Vous avez une question spécifique et vous n’avez pas trouvé de réponse. Vous pouvez contacter notre service juridique en complétant le formulaire ci-dessous (cliquer sur le +)
Je viens d’annoncer ma grossesse à mon employeur et je voudrais savoir si cette déclaration m’ouvre des droits ? J’ai cru comprendre qu’en étant enceinte on pouvait réduire son temps de travail sans perte de salaire.
La loi ne prévoit pas de réduction d’horaire pour la salariée enceinte. Il convient donc de se référer à votre convention collective.
Cette dernière prévoit qu’à partir du 121e jour de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction du temps de travail de 1 heure par jour puis d’une heure par jour à compter du 6ème mois de grossesse, sans diminution de salaire.
En outre, pendant son congé maternité, la salariée bénéficie d’un maintient intégral de son salaire (si elle a au moins 6 mois d’ancienneté).
Enfin, si la salarié décide de prendre un congé parental d’éducation, la période d’absence est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 6 ans et j’appartiens à la catégorie agent de maîtrise. Pouvez-vous me dire combien je pourrais prétendre au minimum ?
Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : 1/4 de mois de salaire pour toutes les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans auquel il faut ajouter 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution qui vous est le plus favorable.
Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.
Dans votre cas, le calcul du montant de l’indemnité prévue par votre convention collective coïncide avec celui prévu par la loi.
En effet, elle prévoit que le montant de l’indemnité est égal à 1/4ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Cette indemnité est portée à 1/3 de mois à compter de la 11 ème année d’ancienneté.
N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen x 6) /4.
Mon employeur me verse un salaire composé d’une base SMIC + une prime. Or je me rends compte aujourd’hui, que je n’ai cumulé qu’un trimestre par an (pendant 5 ans) pour ma retraite. Est-ce que c’est dû à ce type de salaire ?
En principe, toute rémunération doit entrer dans l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, et notamment les primes, sauf s’il s’agit de remboursement de frais professionnels ou d’entreprise.
Quand les sommes versées au salarié sont chargées socialement, celui-ci cotise à la Sécurité sociale, et notamment à l’assurance-vieillesse.
Ainsi, même si une partie de votre salaire était payé sous forme de prime, vous auriez dû cotiser à la retraite.