Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an). La convention assimile les périodes de maladie supérieures à trois mois consécutifs à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés.
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles
À noter ! la convention prévoit que les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés .
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux ?
La convention collective accorde des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
Mariage :
- du salarié : 5 jours ouvrés
- d’un enfant : 2 jours ouvrés
- père, mère, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, oncle, tante : 1 jour ouvré
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
Décès :
- Enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même, conjoint, partenaire de PACS ou concubin déclaré : 5 jours ouvrés
- Enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- Père, mère, frère, soeur, beaux-parents : 3 jours ouvrés
- Grand-parent, petit-enfant : 2 jours ouvrés
- Oncle, tante, beau-frère, belle-soeur, neveu, nièce : 1 jour ouvré.
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Déménagement : 1 jour ouvré. Lorsque le déménagement intervient à la suite d’une mutation demandée par l’employeur le salarié bénéficie en plus d’un congé de 2 jours ouvrés.
Enfants malades de moins de 16 ans ou conjoint partenaire de PACS ou concubin déclaré atteint d’une maladie grave : 12 jours par an pris par période de trois jours maximum pour conserver le maintien de salaire.
Enfant handicapé de moins de 18 ans nécessitant des soins ou un suivi : 12 jours par an pris par période de trois jours maximum pour conserver le maintien de salaire.
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant: 3 jours ouvrés
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective